J.O. 220 du 21 septembre 2005
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Arrêté du 9 septembre 2005 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement
NOR : DEVP0540074A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 131-8 ;
Vu le décret no 95-636 du 6 mai 1995 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1
Par application de l'article 1er du décret du 6 mai 1995 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dénommé « GIP Aménagement du territoire et gestion des risques » ayant pour objet la gestion commune et le développement du système d'information géographique dédié aux risques en Aquitaine.Article 2
Le contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département de la Gironde.Article 3
Le directeur de la défense et de la sécurité civile, le directeur du budget, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 2005.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau